Gouvernance, financement et décision

Qui décide de la réalisation de HY-FEN et quel est le rôle de l’État, de l’Europe et du régulateur ?

  • L’Union Européenne valide le statut de projet d'intérêt commun (PIC) et fixe le cadre réglementaire. 
  • L’État français délivre la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) et l'autorisation environnementale.
  • La Commission de régulation de l’énergie valide la nécessité des investissements et fixe le cadre tarifaire.
  • NaTran prend la décision finale d'investissement au regard de ces autorisations et des souscriptions de marché.

 

Quel serait le modèle économique du projet et qui financerait l’infrastructure ?

Le projet repose sur un modèle d'opérateur de réseau de transport d'énergie. Le financement sera assuré par NaTran et ses partenaires, soutenu par des subventions européennes (mécanisme pour l'interconnexion en Europe / statut de projet d'intérêt commun) et rémunéré par des tarifs d'accès au réseau régulés payés par les utilisateurs de la canalisation. 

 

Quelles conditions devront être réunies avant la décision finale d’investissement ?

La décision finale d'investissement nécessitera : 

  1. Un niveau suffisant d'engagements contractuels de réservation de capacité par les acteurs du marché (tests de marché) ; 
  2. La clarification du cadre régulatoire et tarifaire européen et national ;
  3. L'obtention de l'ensemble des autorisations environnementales et administratives ;
  4. La confirmation du cofinancement et de la rentabilité économique du projet. 

 

Le projet HY-FEN sera-t-il construit à l'issue de la concertation ?

Non. La concertation constitue une étape importante du développement du projet, mais elle ne vaut ni autorisation administrative ni décision de construction. La réalisation de HY-FEN dépendra encore de plusieurs étapes successives : poursuite des études techniques et environnementales, procédures réglementaires, obtention des autorisations nécessaires, validation du modèle économique et décision d'investissement finale. 

Dans ce cadre, une démarche dite « Investment Request » pourrait également être engagée. Cette procédure vise à apporter des garanties complémentaires sur la pertinence du projet, son intégration dans le futur réseau européen d'hydrogène et les conditions de son financement. Elle constitue ainsi un élément d'appréciation parmi d'autres avant toute décision de lancer la construction.

À retenir : la construction du projet ne pourra être engagée qu'après la réunion de l'ensemble des conditions techniques, réglementaires, économiques et financières nécessaires. 

 

Quelles sont les principales étapes entre la concertation et une éventuelle mise en service ?

Le calendrier prévisionnel serait le suivant, si le projet se poursuit à l’issue de la concertation préalable : 

  • 2026 : concertation préalable du public ; 
  • 2027 – 2028 : études détaillées (FEED) et dépôt des dossiers de demandes d'autorisation administrative ; 
  • 2029-2030 : phase d'instruction administrative ;
  • 2031 – 2032 : phase de construction et chantiers ; 
  • 2032 : mise en service industrielle de l'infrastructure. 

 

Quelle serait la durée d’exploitation de HY-FEN et que deviendrait la canalisation en fin de vie ?

Les canalisations de transport d'acier sont conçues pour une durée de vie opérationnelle de plus de 50 ans, grâce au contrôle continu de la corrosion et aux inspections internes. En fin de vie, deux options sont envisageables selon les réglementations en vigueur : soit la mise en sécurité et la neutralisation de la canalisation maintenue dans le sol (inertage à l'azote), soit son retrait complet et la remise en état des lieux.